Conditions Générales

Conditions Générales de Vente (CGV)

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Article 1. Préambule
Le Client reconnaît expressément contracter avec Seniortech dans le cadre de son activité professionnelle, pour les besoins exclusifs de cette activité, et non en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation.
En conséquence, les Parties conviennent expressément d’écarter l’application :
• des dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ou non-professionnels,
• ainsi que des dispositions du Code monétaire et financier applicables exclusivement aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.
Article 2. Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Bon de Commande : désigne le Devis signé par le Client, matérialisant l’acceptation ferme de la proposition commerciale émise par Seniortech.
Client : désigne toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant conclu le Contrat en son nom et pour son propre compte, et titulaire des droits et obligations y afférents.
Commande : désigne toute acceptation formelle du Devis par le Client, accompagnée, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu, ou du paiement intégral, lorsque cela est requis. La Commande entraîne acceptation des présentes CGV et engagement contractuel irrévocable.
Devis : désigne la proposition commerciale émise par Seniortech à destination du Client.
Matériel : désigne les équipements physiques fournis par Seniortech, notamment les hubs, capteurs et tout autre dispositif connecté mis à disposition du Client pour permettre l’utilisation de la solution.
Logiciel : désigne l’ensemble des programmes informatiques, interfaces, scripts, et éléments applicatifs fournis par Seniortech, embarqués dans le Matériel ou accessibles à distance, permettant le fonctionnement de la solution.
Manquement : désigne toute action volontaire ou non du Client, impliquant un non-respect de règles associées à l’utilisation de la solution ou un non-respect des règles et lois en vigueur.
Partie : désigne individuellement Seniortech ou le Client, et collectivement les deux.
Plateforme : désigne la plateforme logicielle éditée et exploitée par Seniortech, accessible à distance par le Client et ses utilisateurs autorisés, permettant l’accès aux fonctionnalités de supervision, gestion, alerte et suivi de la solution.
Service(s) : désigne l’ensemble des prestations fournies au Client par Seniortech au titre du Contrat, incluant notamment :
• La mise à disposition d’une licence d’utilisation du Logiciel,
•Le support technique relatif au Logiciel,
•La configuration Matériel, notamment les hubs et capteurs (demeurant la propriété de Seniortech),
•La maintenance et les mises à jour du Logiciel liées à l’infrastructure (Plateforme logicielle cloud), aux logiciels embarqués dans les matériels et aux applications mobiles et web,
•L’hébergement.
Article 3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Seniortech met à la disposition du Client le Matériel et ses Services.
La signature par le Client d’un Devis émis par Seniortech implique l’acceptation pleine et entière des CGV auxquelles il se réfère.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tous accords écrits ou verbaux, correspondances ou propositions antérieurs, sauf dérogation préalable expresse et écrite de Seniortech.
Article 4. Documents contractuels
Le Contrat est constitué par ordre de priorité croissante :
•Des Conditions Générales de Vente,
•Du Bon de Commande (Devis signé).
Ces documents devront être signés par le Client, manuscritement ou électroniquement

Article 5. Commandes
5.1 Caractère irrévocable de la Commande
Toute Commande transmise par le Client à Seniortech, par quelque moyen que ce soit (signature d’un Devis, validation électronique ou autre), constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable du Client, sauf acceptation écrite contraire de Seniortech.
5.2 Demande de modification de Commande
Toute demande de modification, notamment sur la composition, les spécifications ou le volume, de la Commande initialement transmise ne pourra être prise en considération que :
•si elle est formulée par écrit (par courrier électronique à l’adresse contact@seniortech.fr ou par courrier postal à l’adresse 244, route de Seysses - Bâtiment 4 - Etage 3 - 31100 Toulouse,
• et si elle parvient à Seniortech dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de réception de la Commande initiale.
Seniortech demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification, sans que cela n’ouvre droit à indemnité pour le Client en cas de refus.
5.3 Conséquences d’une modification acceptée
En cas d’acceptation expresse par Seniortech d’une modification de Commande à l’initiative du Client, les délais d’exécution et les prix pourront être révisés en conséquence.
Seniortech communiquera alors les nouvelles conditions applicables, lesquelles feront l’objet, le cas échéant, d’un avenant ou d’un Devis complémentaire. L’exécution de la Commande modifiée est subordonnée à l’acceptation expresse de ces nouvelles conditions par le Client, sans que cela n’affecte l’irrévocabilité de la Commande initiale.
Article 6. Absence de droit de rétractation
Le Client reconnaît contracter dans le cadre de son activité professionnelle et que la solution fournie par Seniortech est destinée à un usage professionnel. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables au présent Contrat.
Article 7. Livraison
Le Matériel associé à la Commande sera livré à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande.
7.1 Délai
Les délais de livraison communiqués lors de la validation de la Commande sont donnés à titre indicatif, leur respect dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée et de traitement des Commandes.
Tout retard par rapport aux délais de livraison indiqués à titre estimatif ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la Commande enregistrée par Seniortech, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du Client.
7.2 Risques
Le transfert des risques afférents au Matériel vendu par Seniortech s’effectue au moment de leur remise au transporteur mandaté par Seniortech, et ce, quelle que soit la destination ou les modalités de livraison.
7.3 Transport
Il appartient au Client, en cas d’avarie, de détérioration ou de manquant concernant le Matériel livré, d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le bon de livraison, en présence du transporteur. Ces réserves doivent impérativement être confirmées par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. À défaut de respect de cette procédure, le Matériel sera réputé livré conforme et en bon état, sans possibilité de réclamation ultérieure à ce titre auprès de Seniortech.
7.4 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quarante-huit (48) heures, Seniortech se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de toute Commande en cours et/ou à venir, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Cette suspension s’appliquera jusqu’au complet paiement des sommes dues, intérêts de retard inclus, et n’exonérera en aucun cas le Client de ses obligations de paiement. Seniortech pourra également subordonner la reprise des livraisons au paiement comptant des Commandes futures ou à la constitution de garanties.
7.5 Refus de Commande
En cas de Commande passée par un Client n’ayant pas réglé totalement une ou plusieurs Commandes précédentes échues, Seniortech se réserve le droit de refuser d’honorer la nouvelle Commande et de suspendre toute livraison afférente, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou compensation, à quelque titre que ce soit. Ce refus ne constituera ni une inexécution fautive ni une rupture abusive imputable à Seniortech.
Article 8. Conditions tarifaires
Les tarifs applicables au Contrat comprennent un abonnement mensuel assorti d’une durée minimale d’engagement. Les conditions tarifaires, ainsi que la durée d’engagement correspondante, sont celles figurant dans le Devis accepté et signé par le Client.

Le coût de l’abonnement mensuel inclut les Services suivants :
•La mise à disposition d’une licence d’utilisation du Logiciel,
•Le support technique relatif au Logiciel,
•La configuration initiale du Matériel, notamment le hub (demeurant la propriété de Seniortech),
•La maintenance et les mises à jour du Logiciel liées à l’infrastructure (Plateforme logicielle cloud), aux logiciels embarqués dans les matériels et aux applications mobiles et web,
•Les frais d’hébergement.
Le montant de l'abonnement mensuel tel que défini ci-avant est révisé automatiquement, chaque année, à la date anniversaire de la signature du Contrat.
Cette révision est calculée selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC - ensemble des ménages hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante :
Prix révisé = Prix initial × (IPC du mois de révision / IPC du mois de signature du Contrat)
L'indice de référence retenu est celui du mois de signature du Contrat. En cas de non-publication de l'indice à la date de révision, le dernier indice publié sera retenu à titre provisoire, dans l'attente de sa publication définitive. Seniortech informera le Client du nouveau tarif applicable par tout moyen écrit, au moins trente (30) jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur de la révision.
Article 9. Modalités de règlement et défaut de paiement
9.1 Paiement
Sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le Devis accepté par le Client, les factures émises par Seniortech sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Les paiements doivent être effectués par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture. La date d’échéance portée sur la facture fait foi.
9.2 Défaut de paiement
Tout montant TTC non réglé à la date d’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :
•D’une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
•Ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
9.3 Suspension et résiliation pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de deux (2) échéances mensuelles consécutives, Seniortech se réserve le droit de :
•Suspendre l’accès aux Services (y compris l’accès à la Plateforme, aux données et au support),
•Résilier de plein droit le Contrat, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
La suspension ou la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement ou indemnité au profit du Client, et ce dernier reste tenu de régler l’intégralité des sommes contractuellement dues jusqu’à la date de résiliation effective.
Article 10. Durée d’engagement, reconduction tacite et résiliation pour convenance, suspension et résiliation pour manquement, autres cas de résiliation anticipée, cession et effets de la fin du Contrat
10.1 Durée d’engagement
La durée initiale d’engagement est fixée à douze (12) mois, sauf stipulation contraire expressément indiquée dans le Devis accepté par le Client.
10.2 Reconduction tacite et résiliation pour convenance
À la fin de la période initiale d’engagement, le Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois.
Toutefois, chaque Partie peut décider de ne pas renouveler le Contrat. Dans ce cas, la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et le préavis est de trois (3) mois avant la date d’échéance de la période en cours. La résiliation effectuée dans ces conditions n’ouvre droit à aucune indemnité ni compensation de quelque nature que ce soit.
10.3 Suspension pour Manquement
Seniortech se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution du Contrat en cas de Manquement, notamment dans les cas suivants, sous réserve de respecter un préavis écrit raisonnable lorsque les circonstances le permettent :
•En cas de défaut de paiement partiel ou total des sommes dues par le Client, deux (2) mois après la date d’émission de la facture impayée,
•En cas d’utilisation inappropriée ou non conforme des Services par le Client ou ses utilisateurs autorisés,
•En cas de force majeure, telle que définie à l’article « Force majeure » ci-après,
•En cas de décision judiciaire ou de demande d’une autorité administrative ou de régulation compétente imposant ou recommandant la suspension du Contrat.
Aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne sera due par Seniortech du fait de cette suspension. Pendant toute la durée de celle-ci, le Client demeure tenu d’exécuter l’ensemble de ses obligations financières au titre du Contrat.
10.4 Résiliation pour Manquement
En cas de Manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, Seniortech pourra adresser à ce dernier une notification écrite (LRAR ou courrier électronique avec accusé de réception), précisant la nature du Manquement constaté.
Le Client disposera alors d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour y remédier.
À défaut, Seniortech pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, avec effet immédiat, par l’envoi d’une LRAR ou d’un courrier électronique avec accusé de réception.

Par exception, en cas de Manquement grave du Client compromettant l’exécution du Contrat ou susceptible d’engager la responsabilité de Seniortech (exemple : manquement à une obligation essentielle ou comportement illicite), Seniortech pourra procéder à la résiliation immédiate du Contrat sans préavis, par notification écrite (LRAR ou courrier électronique avec accusé de réception).
La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que Seniortech pourrait réclamer.
10.5 Autres cas de résiliation anticipée
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, moyennant un préavis d’un (1) mois, notifié par écrit (LRAR ou courrier électronique avec accusé de réception), sans indemnité, en cas de modification législative ou réglementaire rendant impossible la fourniture ou l’utilisation du Matériel et/ou des Services dans des conditions équivalentes.
10.6 Cession du Contrat
Le Contrat ne pourra être cédé ou transféré par le Client, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable, exprès et écrit de Seniortech. Seniortech se réserve, en revanche, la possibilité de céder, transférer ou apporter le présent Contrat à un tiers, notamment dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’un changement de contrôle.
10.7 Effets de la fin du Contrat
À l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à :
•Cesser immédiatement toute utilisation du Matériel et des Services,
•Restituer à Seniortech, dans un délai de quinze (15) jours calendaires, l’ensemble du Matériel mis à disposition dans le cadre des Services (notamment les hubs et tout autre équipement appartenant à Seniortech), en parfait état de fonctionnement, sauf usure normale.
Tout matériel non restitué ou restitué défectueux pourra faire l’objet d’une facturation de remplacement selon les tarifs en vigueur,
•Supprimer ou restituer, à première demande de Seniortech, tout document, support ou accès relatif au Matériel et aux Services encore en sa possession.
Article 11. Garanties
11.1 Garantie relative au Matériel
Le Matériel fourni par Seniortech est couvert exclusivement par la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client devra prouver l’existence du vice caché, son antériorité à la livraison et démontrer qu’il rend le Matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Toute action fondée sur les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
11.2 Garantie de fonctionnement
Une période de validation du bon fonctionnement de la solution est prévue pendant une durée d’un (1) mois à compter de la finalisation de l’installation.
Durant cette période, le Client est invité à vérifier l’installation et le bon fonctionnement général de la solution installée. À défaut de réclamation expresse formulée par écrit dans ce délai, l’installation sera réputée conforme.
11.3 Maintenance logicielle
Seniortech assure la maintenance du Logiciel (Plateforme logicielle cloud, logiciels embarqués, applications mobiles et web) pendant toute la durée du Contrat, dans les conditions définies dans les présentes CGV.
11.4 Exclusions de garantie
Toute garantie, qu’elle soit légale ou contractuelle, est exclue dans les cas suivants :
•Mauvaise utilisation du Matériel et/ou des Logiciels, non-respect des manuels d’utilisation ou instructions fournies, négligence, manipulation inadéquate ou tout acte ou omission imputable au Client, à son personnel soignant, aux résidents ou à un tiers autorisé ayant une incidence sur le bon fonctionnement de la solution,
•Inadéquation de l’environnement du Client aux prérequis techniques définis par Seniortech, y compris toute défaillance ou anomalie liée à l’infrastructure informatique, aux réseaux, aux locaux ou aux matériels tiers utilisés par le Client.
Article 12. Responsabilité - Limitation et exclusions
Seniortech s’engage à fournir le Matériel et le Logiciel en parfait état de fonctionnement au moment de leur livraison, dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux usages de la profession.
La responsabilité de Seniortech ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et dans la limite des garanties prévues à l’article « Garanties » des présentes CGV.
Seniortech ne consent aucune garantie de résultat ni engagement quant aux bénéfices opérationnels, gains, économies, avantages ou performances que le Client, le personnel soignant ou les résidents pourraient attendre de l’utilisation de la solution.
En toute hypothèse, la responsabilité de Seniortech est exclue :
•En cas d’utilisation non conforme ou détournée de la solution et des Services,
•En cas de manquement aux prérequis techniques définis au Contrat,
•Pour tous dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial, ou atteinte à l’image.
Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice des garanties spécifiques prévues à l’article « Garanties », auquel il est expressément renvoyé.
En tout état de cause, la responsabilité financière totale de Seniortech, au titre de l’exécution du Contrat, toutes causes confondues, est expressément limitée, pour l’ensemble des préjudices directs et cumulés subis par le Client, au montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client à Seniortech au titre du Contrat au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

Article 13. Service après-vente et intervention
13.1 Modalités d’intervention
En cas de dysfonctionnement du Matériel ou de la solution ne pouvant être résolu à distance via le support technique de Seniortech, cette dernière pourra, à sa discrétion, procéder à une intervention sur site dans les locaux du Client.
L’intervention sur site est planifiée dans un délai raisonnable à compter de la demande du Client et après diagnostic préalable à distance, visant à identifier la nature de la panne et vérifier si une intervention physique est justifiée.
13.2 Conditions financières
Les interventions sur site, lorsqu’elles ne relèvent pas d’une prestation incluse dans le cadre du Contrat, pourront faire l’objet d’une facturation spécifique, selon les tarifs en vigueur au jour de l’intervention, incluant notamment :
•Les frais de déplacement du technicien,
•Le temps d’intervention,
•Les pièces éventuellement remplacées.
Un devis préalable pourra être communiqué au Client.
En cas de demande d’intervention non justifiée par un dysfonctionnement imputable à Seniortech, les frais occasionnés seront intégralement facturés au Client.
13.3 Accès aux locaux
Le Client s’engage à garantir aux techniciens de Seniortech un accès suffisant et sécurisé aux installations concernées, ainsi qu’à fournir toute assistance raisonnable pour faciliter l’intervention.
Article 14. Propriété intellectuelle
La solution, le Matériel, le Logiciel et la Plateforme, ainsi que l’ensemble de leurs composantes - notamment les contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, API, éléments visuels et audiovisuels - sont et demeurent la propriété exclusive de Seniortech. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par toute réglementation nationale ou internationale applicable.
En conséquence, le Client ne se voit concéder qu’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée du Contrat, et uniquement dans les conditions définies aux présentes.
Aucune stipulation du Contrat ne saurait être interprétée comme transférant un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client, sur quelque élément que ce soit appartenant à Seniortech.
De manière générale, chaque Partie demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qui lui appartiennent respectivement, aucune disposition du Contrat n’emportant transfert de droits de l’une à l’autre, sauf stipulation expresse et écrite.
Le Client s’engage notamment à :
•Ne pas supprimer, altérer ou dissimuler les mentions de propriété ou de marque figurant sur les éléments mis à sa disposition par Seniortech,
•Ne pas reproduire, représenter, adapter, traduire, commercialiser ou modifier tout ou partie de la solution ou de ses éléments, sans l’autorisation préalable et écrite de Seniortech.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Seniortech, et notamment tout acte de contrefaçon, pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation en vigueur.
Article 15. Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Seniortech peut être amenée à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel, au sens de la réglementation en vigueur.
Par conséquent, conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), Seniortech agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Il appartient donc au Client, responsable du traitement, de s’assurer que les traitements réalisés via la solution sont conformes aux obligations qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel notamment en matière d’hébergement de données de santé.
Seniortech s’engage à :
•Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client,
•Garantir la confidentialité des données traitées,
•Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité,
•Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données,
•Aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, etc.),
•Alerter le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données,
•Tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client,
•Héberger les données exclusivement sur des serveurs situés dans l’Union européenne.
•À la fin du Contrat, supprimer ou restituer les données au choix du Client.
Le Client s’engage, en tant que responsable de traitement, à informer les personnes concernées, à recueillir les consentements nécessaires, à déterminer les finalités et la base légale des traitements, et à s'assurer que les traitements mis en oeuvre via la solution de Seniortech sont conformes à la réglementation applicable.
Seniortech se réserve le droit de sous-traiter le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du Contrat à tout sous-traitant de son choix exclusivement situé dans l’Union européenne, ce que le Client accepte expressément et sans réserve.
Une annexe relative au traitement des données à caractère personnel est signée séparément pour détailler les engagements réciproques des parties.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », toute personne physique dont les données à caractère personnel ont été collectées par Seniortech dans le cadre de la relation contractuelle dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Ces droits peuvent être exercés par écrit, en adressant une demande à l’adresse suivante : Seniortech - Délégué à la protection des données (DPO) - 244, route de Seysses - Bâtiment 4 - Etage 3 - 31100 Toulouse, ou par voie électronique à l’adresse suivante : legal@seniortech.fr
Pour plus d’informations sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par Seniortech dans le cadre de la relation contractuelle, la politique de protection des données à caractère personnel est consultable sur demande écrite adressée à : legal@seniortech.fr
Article 16. Opposabilité des échanges électroniques et sms
Le Client reconnaît et accepte expressément que toute demande, instruction, validation ou accord formulé par voie électronique (notamment par courrier électronique) dans le cadre de l’exécution du Contrat puisse être valablement opposé par Seniortech, et ait valeur probante entre les Parties.
Le Client reconnaît en particulier que les données issues du système d’information de Seniortech, y compris les enregistrements électroniques, logs, historiques ou confirmations électroniques de traitement, constituent des éléments de preuve recevables, ayant la même force probante qu’un document écrit signé de manière manuscrite, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil.
À ce titre, le Client accepte que ces données puissent être conservées, archivées et reproduites sur tout support informatique fiable, choisi par Seniortech.
Article 17. Modifications des présentes Conditions Générales de Vente
Seniortech se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment, notamment en cas d’évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. Ces modifications s’appliqueront à compter de leur entrée en vigueur telle qu’indiquée dans la version modifiée.
Le Client sera informé de toute modification substantielle des CGV par tout moyen écrit approprié, notamment par courrier électronique.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification pour notifier par écrit son refus. Ce refus vaudra demande de résiliation du Contrat, laquelle prendra effet à l’issue du délai susvisé, sans préavis supplémentaire ni indemnité de part et d’autre.
À défaut de refus exprimé dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées de plein droit et s’appliqueront automatiquement à compter de leur entrée en vigueur.
Les dispositions de l’article 10.7 (Effets de la fin du Contrat) s’appliqueront, notamment en ce qui concerne la restitution du Matériel et la cessation des accès aux Services.
Article 18. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure. La force majeure est constituée par tout événement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français qui empêcheraient l’une des Parties ou les deux d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles (telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations), grèves, conflits sociaux externes, épidémies, guerres, actes de terrorisme, pannes de réseaux ou d’électricité généralisées, décisions gouvernementales, cyberattaques massives, ou toute autre situation échappant raisonnablement au contrôle des Parties.
La Partie invoquant la force majeure devra :
•Notifier l’autre Partie sans délai, par écrit et par tout moyen approprié, la survenance de l’événement, en précisant sa nature, sa date de survenance, sa durée estimée, ainsi que ses conséquences prévisibles sur l’exécution du Contrat,
•Mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les effets et en reprendre l’exécution dès que possible.
Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations affectées seront suspendues de plein droit, sans que cela ouvre droit à indemnité, pénalité ou dommages-intérêts de part et d’autre.
Si la suspension se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de la notification, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, sans indemnité.
En cas de cessation de l’événement, l’exécution du Contrat reprendra automatiquement, pour sa durée initiale prolongée du temps de la suspension, sauf accord contraire des Parties.
Article 19. Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat et/ou des CGV venaient à être déclarées nulles, invalides ou inapplicables, en tout ou partie, en application d'une disposition légale ou réglementaire, ou par décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valables et continueront de produire tous leurs effets, sauf si la clause invalidée revêt un caractère essentiel sans lequel les Parties n’auraient pas contracté.
Les Parties s'engagent, dans un tel cas, à renégocier de bonne foi une clause équivalente, valable et exécutoire, qui reflètera autant que possible l'esprit et la finalité de la clause initialement invalidée.
Article 20. Absence de société entre les Parties
Les Parties reconnaissent et déclarent expressément que le Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme constituant une société, une association, une entreprise commune (joint venture) ou tout autre groupement doté ou non de la personnalité morale.
Il ne saurait en résulter aucune mise en commun des bénéfices, des pertes, ni des apports, ni aucun affectio societatis, lesquels sont formellement exclus par les Parties.
Chaque Partie conserve son entière autonomie juridique, économique et financière, assume seule la responsabilité de ses actes, et n’engage en aucun cas l’autre Partie vis-à-vis des tiers.
Article 21. Loi applicable et clause attributive de compétence
Le présent Contrat est régi et interprété conformément à la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à tenter une résolution amiable du litige, notamment par voie de conciliation.
À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris (75), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

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